N’oubliez aucune mention obligatoire

La création par actions simplifiée implique la rédaction ainsi que la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Pour cela, la société doit aviser publiquement les intéressés. La publication respecte l’application des mentions obligatoires qui sont à remplir lors de la rédaction. A cet effet, la date de l’acte sous seing privé, l’objet social et la durée de la société (99 ans maximum) sont vivement demandés. A cela s’ajoutent le montant du capital social, le nombre et la valeur des parts si elles sont souscrites et attribuées aux associés suivant leurs apports respectifs. La cession d’action, l’agrément, ainsi que les coordonnées du président sont à mentionner. Il existe plusieurs exemples d’annonces légales mis à la disposition de ceux qui souhaitent publier pour leur simplifier le travail.

Des informations importantes, mais pas toujours obligatoire

La demande d’autres informations complémentaires varie selon les départements en France. Bien que les informations obligatoires y figurent, d’autres informations peuvent-être demandées par le greffe. On peut citer : le nom, prénom du commissaire aux comptes titulaire ainsi que son adresse peuvent être demandés y compris les conditions d’admission aux assemblées générales et les conditions d’exercice du droit de vote. On ne saurait citer ces éléments sans donner le nom et prénom du commissaire aux comptes suppléant, ainsi que son adresse. Il faut retenir qu’il est normal que toutes les cases du formulaire puissent bien être renseignées pour avoir un article de bonne qualité. Les sites de publications mettent à disposition des devis sur mesure selon les besoins. Pour avoir plus d’information, il faudra donc faire une demande pour avoir les informations recherchées.

Publication et réception de l’attestation

Il est recommandé que l’annonce soit publiée sur un journal officiel, même si celle-ci fait déjà l’objet d’une publication en ligne. C’est une procédure normale pour finaliser la publication. Car, la loi sanctionne la non-publication d’une annonce légale création sas pas chère, c’est pourquoi vous devez remplir efficacement les cases du formulaire en ligne. Une fois que c’est fait, un mail faisant état de votre publication vous sera envoyé pour les vérifications possibles. Mais, même après la publication, vous pourrez faire une demande de modification d’information. En même temps, vous recevez un exemplaire de la publication de l’annonce du journal officiel dans votre boîte aux lettres. C’est une procédure qui dure une heure environ. Pour vous donner la preuve que votre annonce est bien publiée, le site de publication vous envoie une attestation de publication. La publication d’une annonce légale est peut-être banale pour certains, mais reste très importante pour des professionnels. Publier une annonce légale c’est aussi faire de la publicité.